Si vous avez moins de 18 ans (ou en deçà de la majorité civile dans votre pays de résidence), veuillez CESSER d'utiliser le Test. Vous devez demander à votre parent ou tuteur légal de lire et d'accepter le présent Contrat en votre nom. En utilisant le Test, votre parent ou tuteur accepte le présent Contrat et est responsable de votre utilisation et des éventuels problèmes ou réclamations liés au Test.

Les présentes Conditions d'utilisation (ci-après, le « Contrat ») s'appliquent à toutes les questions entre les Participants, telles que définies dans le présent Contrat, et FromSoftware, Inc (ci-après, la « Société »), en ce qui concerne l'utilisation de la version de test réseau (ci-après, le « Test »), qui consiste à tester la version du logiciel que nous développons (ci-après, le « Logiciel »). Les Participants utiliseront le Test conformément au présent Contrat.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AU SERVICE NI L'UTILISER.

Article 1 (Champ d'application et modification du présent Contrat)

• La Société peut informer séparément les Participants de l'existence, en plus du présent Contrat, d'autres conditions d'utilisation, précautions d'emploi, instructions et autres conditions générales d'utilisation (ci-après, les « Conditions individuelles »), le cas échéant, en publiant les Conditions individuelles sur son site Web officiel (ci-après, le « Site Web ») ou par tout autre moyen. Les Conditions individuelles feront partie intégrante du présent Contrat, et en cas de conflit entre l'une quelconque des Conditions individuelles et une clause du présent Contrat, les Conditions individuelles s'appliqueront et remplaceront le présent Contrat.

• La Société pourra modifier ou réviser le présent Contrat et les Conditions individuelles à tout moment, si nécessaire, et, dans un tel cas, pourra en informer les Participants en publiant la version modifiée ou révisée sur son Site Web ou par tout autre moyen qu'elle juge raisonnable.

• Si un Participant n'accepte pas la modification ou la révision du présent Contrat et des Conditions individuelles, la Société sera en droit de lui imposer de cesser ou de suspendre son utilisation du Test.

• Les Participants seront réputés avoir accepté le Contrat modifié ou révisé dès lors qu'ils continueront à utiliser le Test après avoir été informés de la modification ou de la révision du Contrat par l'un des moyens énoncés au paragraphe 1 du présent article. Les Participants ont le droit d'interrompre leur participation au Test à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

• Lorsque les Participants utiliseront le Test, les conditions d'utilisation du service Nintendo Switch Online s'appliqueront également.

Article 2 (Définition des Participants)

On entend par « Participant » tout client ayant accepté le présent Contrat. Les Participants âgés de moins de 18 ans (ou en deçà de la majorité civile dans leur pays de résidence), en acceptant le présent Contrat, seront réputés avoir obtenu le consentement de leur parent ou tuteur.

Article 3 (Rôle des Participants)

Sur demande de la Société, les Participants signaleront à la Société tous les problèmes, bogues ou erreurs liés au Logiciel ou à l'environnement d'utilisation qu'ils constateront dans le cadre du Test.

Les Participants veilleront à garder leurs informations de connexion en sécurité. Dans le cas où un Participant prend connaissance de, ou a de bonnes raisons de soupçonner, l'existence d'une violation de la sécurité, telle qu'un accès non autorisé à son compte par un tiers, ou la perte, le vol ou la divulgation de ses informations de connexion, le Participant doit immédiatement en informer la Société.

Article 4 (Obligation de confidentialité)

Les Participants ne divulgueront ni ne révéleront à aucun tiers autre que la Société, des informations relatives au Logiciel et/ou au Test (y compris, sans s'y limiter, des spécifications, technologies, bogues, images ou vidéos) que la Société n'a pas communiquées publiquement et qu'ils ont obtenues dans le cadre du Test.

Article 5 (Révocation ou suspension des Participants)

• La Société se réserve à tout moment le droit de suspendre ou de révoquer le droit pour un Participant d'accéder au Test ou d'y participer, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans aucune obligation à l'égard du Participant, dans toute la mesure permise par la loi applicable, y compris, sans s'y limiter, pour les raisons suivantes :

  • Si le Participant est âgé de moins de 17 ans

  • Si le Participant perturbe le déroulement du Test

  • Si le Participant modifie, falsifie ou divulgue des informations communiquées uniquement aux Participants

  • Si le Participant enfreint l'une des conditions du présent Contrat ou des Conditions individuelles

  • Si le Participant fait une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse de nature à dénigrer ou visant à dénigrer la Société

  • Si, pour toute autre raison, la Société juge inappropriée la participation du Participant au Test

• Si le Participant se retrouve dans l'une des situations décrites ci-dessus, la Société pourra prendre toutes les mesures qu'elle juge appropriées, y compris, sans s'y limiter, les mesures ci-après. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Participant du fait de la prise de telles mesures.

  • Adresser un avertissement au Participant

  • Supprimer les articles ou les contenus du Participant dans le Logiciel et/ou le Test

  • Suspendre la participation du Participant au Test

  • Engager toutes les poursuites judiciaires envisageables à l'encontre du Participant

Article 6 (Principe de responsabilité individuelle)

• Les Participants utiliseront le Test à leurs propres risques, et si un Participant cause un dommage ou une perte à la Société ou à un tiers dans le cadre de son utilisation du Test, il sera seul tenu de l'indemniser à ses propres frais.

• Les Participants, lorsqu'ils communiquent et reçoivent des informations ou des services à destination ou en provenance d'autres tiers que la Société dans le cadre du Test, sont entièrement responsables des actes et des contenus s'y rapportant. Si un Participant cause un dommage ou une perte à la Société ou à un tiers lorsqu'il transmet ou reçoit des informations ou des services, il sera seul tenu de l'indemniser à ses propres frais.

• Si un problème survient avec un tiers autre que la Société dans le cadre du Test, les Participants seront seuls tenus de traiter et de régler le problème avec ce tiers, à leurs propres frais. La Société ne sera en aucun cas responsable ou redevable au titre des arbitrages, transactions, indemnisations, dédommagements ou autres questions en lien avec ce problème.

Article 7 (Responsabilité des frais et charges)

• Le Test est gratuit, bien que les Participants soient tenus de fournir l'ensemble du matériel, des câbles et de tous les autres éléments permettant d'utiliser le Test à leurs propres risques et à leurs propres frais, y compris, sans s'y limiter, l'enregistrement et l'utilisation d'un compte Nintendo et d'un abonnement Nintendo Switch Online.

Article 8 (Gestion des données personnelles)

• Afin de protéger leurs données personnelles, les Participants n'intégreront aucune information permettant de les identifier lorsqu'ils publieront ou communiqueront des informations par l'intermédiaire et dans le cadre de l'utilisation du Test.

• La Société ne sera pas tenue de protéger les informations publiées ou communiquées dans le Test.

• Les données recueillies dans le cadre du Test sont détenues au Japon et aux États-Unis par la Société. Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour en savoir plus.
  https://www.fromsoftware.jp/ww/policy_privacy.html
  Cette politique de confidentialité explique la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons des données.

Article 9 (Conservation des données)

Les données recueillies auprès des Participants dans le cadre de leur utilisation du Test ne seront pas conservées en tant que données de joueur dans la version finale du Logiciel.

Article 10 (Droits de propriété)

• Sous réserve du présent Contrat, la Société accorde au Participant une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Test et le Logiciel pendant la durée de la mise à disposition du Test au Participant, pour son usage exclusivement personnel et non commercial. Afin de lever toute ambiguïté, le Test et le Logiciel sont concédés en licence aux Participants et ne leur sont pas vendus, et les Participants ne doivent utiliser le Test ou le Logiciel que de la manière expressément prévue par le présent Contrat.

• Les droits sur le Logiciel et le Test, y compris les droits de propriété intellectuelle (et tous les droits, y compris sans toutefois s'y limiter, les droits attachés aux brevets, aux modèles d'utilité, aux marques, aux dessins et modèles, au savoir-faire, aux secrets commerciaux et aux droits d'auteur ou de copyright), appartiennent à la Société ou aux tiers concernés.

• Les Participants ne sont pas autorisés à modifier, adapter, copier, transformer, reproduire, distribuer, transmettre ou publier les informations intégrées dans le Logiciel et le Test (y compris, sans toutefois s'y limiter, les images, les photos, les personnages, les scénarios, les intrigues, les programmes, les logiciels et les idées) sans le consentement préalable de la Société.

• Dans le cadre de leur utilisation du Test, les Participants ne détiendront aucun droit de propriété intellectuelle sur des données stockées sur un dispositif de stockage tel que le serveur utilisé pour le Test (ci-après, les « Données enregistrées »), et les Participants accordent aux présentes à la Société et ses sociétés affiliées une licence mondiale, libre de redevance, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et susceptible de sous-licence leur permettant notamment, y compris après la résiliation du Contrat, d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter et afficher tout ou partie des Données enregistrées, ainsi que de les intégrer dans d'autres œuvres sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement, y compris à des fins commerciales et promotionnelles, sans rémunération pour le Participant.

Article 11 (Externalisation de la mise en œuvre du test)

La Société pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations liés à la mise en œuvre du Test, ou confier à un tiers tout ou partie de la mise en œuvre du Test.

Article 12 (Suspension du test)

La Société se réserve le droit de modifier, d'actualiser ou d'interrompre le Test ou des parties ou fonctionnalités du Test sans en informer préalablement les Participants, y compris, sans s'y limiter, dans les cas suivants :

• En cas de panne ou de dysfonctionnement du système utilisé pour le Test (y compris, sans toutefois s'y limiter, les lignes de communication, les sources d'alimentation et les structures hébergeant les éléments susmentionnés) ;

• Si des travaux de maintenance, d'inspection, de réparation ou de modification sont effectués de manière régulière ou en urgence sur les systèmes utilisés pour le Test ;

• En cas de cessation ou de suspension du service Nintendo Switch Online ;

• Ou si la Société juge nécessaire de suspendre le Test pour des raisons techniques ou opérationnelles.

Article 13 (Interruption de la mise à disposition du test)

La Société pourra à tout moment, après en avoir informé préalablement les Participants, cesser de mettre à disposition tout ou partie du Test. Dans ce cas, la Société en informera les Participants au moyen d'une publication sur son Site Web, par courriel, ou par tout autre moyen qu'elle juge raisonnable.

Article 14 (Comportements interdits)

• Aucun Participant ne sera autorisé à céder, transférer, vendre ou acheter à un tiers, à remplacer son nom par celui d'un tiers pour lui attribuer la titularité, ou à transférer à un tiers en gage ou en garantie, l'un quelconque de ses droits en tant que Participant ainsi que les articles, personnages et Données enregistrées dans le Logiciel qu'il a obtenus dans le cadre du Test (y compris les activités d'échange d'argent réel ou « real money trading »).

• Dans le cadre de leur utilisation du Test, les Participants ne sont pas autorisés à :

  • Jouer en adoptant un comportement offensant à l'égard des autres Participants

  • Jouer en utilisant des données falsifiées, quelles que soient les circonstances

  • Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou extraire le code source du Test ou du Logiciel

  • Jouer d'une manière non prévue par la Société en exploitant une fonctionnalité ou une défaillance du Logiciel ou du Test

  • Agir de toute autre manière que la Société, ou un tiers fournissant l'un des systèmes utilisés pour le Test, juge inappropriée

• Si un Participant agit de l'une des manières décrites dans le présent article, la Société, ou tout tiers fournissant l'un des systèmes utilisés pour le Test, pourra à sa discrétion lui adresser un avertissement, supprimer ses Données enregistrées, ou encore suspendre ou interrompre son utilisation du Test.

Article 15 (Indemnités)

Le Participant accepte d'indemniser la Société au titre de l'ensemble des réclamations, coûts, dommages, pertes, ou autres responsabilités (collectivement, les « Pertes couvertes ») et des coûts associés tels que les honoraires d'avocat, subis ou encourus par la Société, qui résultent de son utilisation du Test.

Certains pays peuvent limiter le versement d'indemnités aux consommateurs, et il est donc possible que tout ou partie des clauses d'indemnisation ci-dessus ne s'appliquent pas à vous. Si le Participant a l'obligation d'indemniser la Société, celle-ci sera en droit, à sa seule discrétion, de piloter toutes les actions ou procédures et de décider si elle souhaite parvenir à un accord et, le cas échéant, à quelles conditions.

Article 16 (Dommages)

• La Société ne sera en aucun cas responsable envers les Participants au titre d'un dommage ou perte causé aux Participants et à des tiers résultant de l'utilisation du Test par les Participants, et ne sera pas tenue de les indemniser à ce titre, sauf en cas de mauvaise foi ou de négligence grave.

• La Société ne sera pas tenue au paiement d'une quelconque indemnité en cas de suppression des Données enregistrées des Participants, en cas de résiliation ou d'annulation de l'abonnement des Participants, ou en cas de cessation, de suspension, ou d'interruption par la Société de l'utilisation du Test par les Participants, sauf en cas de mauvaise foi ou de négligence grave de la Société.

• La responsabilité de la Société n'excédera pas, pour quelque raison que ce soit, le montant du dommage ou de la perte directement causé au Participant, et la Société ne sera pas tenue de payer d'indemnités en cas de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou futurs ou d'un manque à gagner.

• Si un Participant cause un dommage ou une perte à d'autres Participants ou à des tiers dans le cadre de son utilisation du Test, il sera seul tenu de le réparer à ses propres frais, et ne causera aucun dommage ni perte à la Société.

Article 17 (Avertissements et limitation de responsabilité)

LE PARTICIPANT UTILISE LE TEST ET LE LOGICIEL À SES PROPRES RISQUES. LES INFORMATIONS OU LES CONSEILS ORAUX OU ÉCRITS FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR SES REPRÉSENTANTS NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE. LE TEST ET LE LOGICIEL SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LE TEST ET LE LOGICIEL, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE PARTICIPANT AU TITRE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUI RÉSULTENT DE OU SE RAPPORTENT À L'ACCÈS, L'UTILISATION, L'UTILISATION ABUSIVE DU TEST OU DU LOGICIEL PAR LE PARTICIPANT, OU SON INCAPACITÉ À L'UTILISER, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LA SOCIÉTÉ ENVERS LE PARTICIPANT EN CAS DE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE OU SE RAPPORTANT À SON ACCÈS, SON UTILISATION, SON UTILISATION ABUSIVE DU TEST OU DU LOGICIEL OU SON INCAPACITÉ À L'UTILISER, N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT QU'IL A RÉELLEMENT PAYÉ POUR LE TEST OU LE LOGICIEL. SI UNE LOI RESTREINT LE DROIT POUR LA SOCIÉTÉ DE LIMITER OU D'EXCLURE SA RESPONSABILITÉ, IL EST POSSIBLE QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS. DANS UN TEL CAS, LA SOCIÉTÉ LIMITE SA RESPONSABILITÉ ET N'OFFRE AUCUNE GARANTIE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Article 18 (Droit applicable et règlement des litiges)

Le présent Contrat sera en tout état de cause régi par les lois et règlements en vigueur au Japon en ce qui concerne sa conclusion, sa validité, son interprétation et son exécution. En cas de différend, de litige ou de tout autre conflit entre le Participant et la Société en ce qui concerne le Test, les parties s'engagent à le régler à l'amiable de bonne foi, et à défaut de parvenir à un accord, acceptent de le soumettre à la compétence exclusive du tribunal de première instance de Tokyo.

Article 19 (Autonomie des stipulations contractuelles)

Si une clause du Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette clause sera dissociée du présent Contrat et les autres clauses resteront pleinement en vigueur. Sans limiter la portée de ce qui précède, si le droit en vigueur dans le pays du Participant limite l'applicabilité d'une clause du présent Contrat à l'égard du Participant, cette clause lui restera cependant applicable dans toute la mesure permise par le droit en vigueur. Le fait pour la Société de ne pas imposer l'exécution d'une clause quelconque du présent Contrat ne saurait être considéré comme une renonciation à ses droits. La renonciation à l'une quelconque des clauses du présent Contrat doit être formalisée dans un document écrit et signé par le représentant autorisé de la Société.

fin